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Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

1984-02-13 Afficher le document à cette date

30Le Comité de revue professionnelle peut adopter les règles et les procédures qui lui semblent appropriées pour l’expédition de ses affaires.

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30Le Comité peut adopter les règles et les procédures qui lui semblent appropriées pour l’expédition de ses affaires.

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