Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
2.1Sous réserve de l’article 4, une personne devient admissible à la qualité de personne à charge le premier jour du troisième mois suivant celui de son arrivée dans la province.
2002-90; 2017-36
2.1Une personne devient admissible à la qualité de personne à charge le premier jour du troisième mois suivant celui de son arrivée dans la province.
2002-90