Lois et règlements

84-20 - Général

Article 26
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Texte intégral
26Le Comité de revue professionnelle a pour objet de rehausser les normes des services médicaux, de protéger les intérêts du public, du gouvernement, de la profession médicale et de la profession de chirurgie buccale et maxillo-faciale dans l’exploitation du régime de services médicaux et de fournir les services de conseils professionnels expérimentés à tout médecin ou chirurgien buccal et maxillo-facial qui, dans l’exercice de sa profession au titre du régime de services médicaux, ne semble pas servir au mieux les intérêts du public ou de la profession.
2003-51; 2010-106; 2019, ch. 12, art. 21
26Le Comité de revue professionnelle a pour objet de rehausser les normes des services médicaux, de protéger les intérêts du public, du gouvernement, de la profession médicale et de la profession de chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale dans l’exploitation du régime de services médicaux et de fournir les services de conseils professionnels expérimentés à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui, dans l’exercice de sa profession au titre du régime de services médicaux, ne semble pas servir au mieux les intérêts du public ou de la profession.
2003-51; 2010-106
26Le Comité a pour objet de rehausser les normes des services médicaux, de protéger les intérêts du public, du gouvernement, de la profession médicale et de la profession de chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale dans l’exploitation du régime de services médicaux et de fournir les services de conseils professionnels expérimentés à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui, dans l’exercice de sa profession au titre du régime de services médicaux, ne semble pas servir au mieux les intérêts du public ou de la profession.
2003-51