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Lois et règlements

84-20 - Général

Date d'entrée en vigueur

1984-02-13 Afficher le document à cette date

14.1À l’article 14.4

« services assurés ordinaires » désigne les services assurés fournis dans la province sur la base d’honoraires à l’acte, sans toutefois comprendre les frais de déplacement.(ordinary entitled services)

90-83; 2003-51; 2009-135

1984-02-13 Afficher le document à cette date

14.1À l’article 14.4

« services assurés ordinaires » désigne les services assurés fournis dans la province sur la base d’honoraires à l’acte, sans toutefois comprendre les frais de déplacement.

90-83; 2003-51; 2009-135

1984-02-13 Afficher le document à cette date

14.1Aux articles 14.2 à 14.4

« services assurés ordinaires » désigne les services assurés fournis dans la province sur la base d’honoraires à l’acte, sans toutefois comprendre les frais de déplacement.

90-83; 2003-51