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Lois et règlements

84-20 - Général

Date d'entrée en vigueur

1984-02-13 Afficher le document à cette date

12.1Il est interdit à tout médecin ou chirurgien buccal et maxillo-facial d’utiliser le numéro de médecin d’un autre médecin ou d’un chirurgien buccal et maxillo-facial.

94-13; 2003-51; 2019, ch. 12, art. 21

1984-02-13 Afficher le document à cette date

12.1Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial d’utiliser le numéro de médecin d’un autre médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial.

94-13; 2003-51