Lois et règlements

84-20 - Général

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12Tout médecin participant ou chirurgien buccal et maxillo-facial participant peut, en tout temps, choisir d’exercer sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et des règlements en rendant le numéro de médecin qui lui a été émis et en avisant le Directeur de son intention d’exercer sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et des règlements.
94-13; 2003-51; 2019, ch. 12, art. 21
12Tout médecin participant ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial participant peut, en tout temps, choisir d’exercer sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et des règlements en rendant le numéro de médecin qui lui a été émis et en avisant le Directeur de son intention d’exercer sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et des règlements.
94-13; 2003-51