11(2)Sous réserve de l’article 13, lorsqu’un médecin participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant fournit un service assuré à un bénéficiaire ou à une personne à charge, il doit, dans les trois mois suivant la prestation de ce service, soumettre une facture à la Direction de l’assurance-maladie