3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une débenture qui contient une hypothèque ou autre charge sur un bien-fonds doit être établie selon la formule appropriée indiquée à l’Annexe « A » et le titre fait partie de la formule.

3(2)Une débenture qui ne contient pas de charge sur un bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ne peut être enregistrée en vertu de cette loi.

3(3)Les instructions en italiques ne font pas partie de la formule.

3(4)Les instructions et les mots soulignés ne font pas partie de la formule et ne sont destinés qu’à servir de guide.

3(5)Les parties d’une formule qui sont entre parenthèses sont facultatives.

3(6)Les formules établies à l’Annexe A peuvent être modifiées de la façon requise pour permettre leur passation par plus d’une personne.

3(7)Les renseignements qui doivent apparaître dans une formule établie à l’Annexe A peuvent être joints en annexe à cette formule.

3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une débenture qui contient une hypothèque ou autre charge sur un bien-fonds doit être établie selon la formule appropriée indiquée à l’Annexe « A » et le titre fait partie de la formule.

3(2)Une débenture qui ne contient pas de charge sur un bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ne peut être enregistrée en vertu de cette loi.

3(3)Les instructions en italiques ne font pas partie de la formule.

3(4)Les instructions et les mots soulignés ne font pas partie de la formule et ne sont destinés qu’à servir de guide.

3(5)Les parties d’une formule qui sont entre parenthèses sont facultatives.

3(6)Les formules établies à l’Annexe A peuvent être modifiées de la façon requise pour permettre leur passation par plus d’une personne.

3(7)Les renseignements qui doivent apparaître dans une formule établie à l’Annexe A peuvent être joints en annexe à cette formule.