Lois et règlements

84-137 - Débentures

Texte intégral
ANNEXE B
Première colonne
Deuxième colonne
a.
biens-fonds et lieux
a.  
biens réels et immeubles y compris les biens-fonds loués à bail, mais à l’exception et sous réserve du dernier jour de toute durée de tout bail, verbal ou écrit ou de toute entente à cet effet,  
 
b.  
entreprise  
b.  
entreprise, biens et avoirs actuels et subséquents, réels et personnels, meubles et immeubles de quelque nature qu’ils soient qui lui appartiennent ou lui appartiendront ou dont elle fait ou fera l’acquisition, quelque soit leur emplacement, y compris ses concessions, sa bonne volonté et son capital non appelé, mais à l’exception et sous réserve du dernier jour de toute durée de tout bail, verbal ou écrit ou de toute entente à cet effet, Â