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Lois et règlements
84-133
- Chasse
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-06-27
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4
(1)
Les permis de catégorie I, II, III, IV ainsi que les permis de chasse pour mineur expirent le dernier jour de février de chaque année.
4
(2)
Les permis de chasse aux nuisibles sont valides du premier mars jusqu’au samedi qui précède la dernière semaine complète de septembre inclusivement de chaque année.
4
(3)
Abrogé : 86-46
4
(4)
Les permis de chasse à l’ours pour résidents et pour non-résidents expirent chaque année immédiatement après le premier samedi de novembre.
4
(5)
Abrogé : 97-95
84-213; 86-46; 97-95; 2014-73
2002-12-31
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4
(1)
Les permis de catégorie I, II, III, IV ainsi que les permis de chasse pour mineur expirent le dernier jour de février de chaque année.
4
(2)
Les permis de chasse aux nuisibles sont valides du premier mars jusqu’au vingt septembre inclusivement de chaque année.
4
(3)
Abrogé : 86-46
4
(4)
Les permis de chasse à l’ours pour résidents et pour non-résidents expirent chaque année immédiatement après le premier samedi de novembre.
4
(5)
Abrogé : 97-95
84-213; 86-46; 97-95
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