Lois et règlements

84-133 - Chasse

Texte intégral
3.03Le Ministre peut délivrer au titulaire d’un permis de catégorie III ou IV ou d’un permis de chasse pour mineur un permis l’autorisant à chasser le lièvre d’Amérique à l’aide d’un ou de plusieurs chiens de toute race, sauf la nuit.
2020-16