Lois et règlements

84-133 - Chasse

Article 3.001
Versions de la disposition

Texte intégral
3.001Sous réserve du paragraphe 3(4.1), la demande de l’un quelconque des permis mentionnés à l’alinéa 3(1)a), b), c), d), e), f), g) ou i) se fait :
a) à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b) en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c) en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
2016-43; 2017-2
3.001Sous réserve du paragraphe 3(4.1), la demande de l’un quelconque des permis mentionnés à l’alinéa 3(1)a), b), c), d) ou e) se fait :
a) à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b) en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c) en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
2016-43