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Lois et règlements
84-133
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Article 3.001
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Date d'entrée en vigueur
2017-02-01
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3.001
Sous réserve du paragraphe 3(4.1), la demande de l’un quelconque des permis mentionnés à l’alinéa 3(1)
a
),
b
),
c
),
d
),
e
),
f
),
g
) ou
i
) se fait :
a
)
à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b
)
en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c
)
en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
2016-43; 2017-2
2016-07-11
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3.001
Sous réserve du paragraphe 3(4.1), la demande de l’un quelconque des permis mentionnés à l’alinéa 3(1)
a
),
b
),
c
),
d
) ou
e
) se fait :
a
)
à partir du site Web du ministère ou de Services Nouveau-Brunswick;
b
)
en se présentant à un centre de Services Nouveau-Brunswick;
c
)
en se présentant aux locaux commerciaux d’un vendeur nommé en vertu de l’article 84 de la Loi.
2016-43
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