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Lois et règlements
84-124
- Prise d’animaux à fourrure
Article 18.1
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Date d'entrée en vigueur
2008-12-15
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18.1
(1)
L’acheteur du permis de prise d’animaux à fourrure ou de trappeur de lapins doit verser, en sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour le permis, un droit pour la protection de la nature de cinq dollars.
18.1
(2)
Les droits pour la protection de la nature versés en vertu du présent article sont déposés dans un compte à fin spéciale du Fonds consolidé appelé le Fonds en fiducie pour la faune.
97-116; 2002-9
0
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