Lois et règlements

84-115 - Général

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9Le régime d’assistance médicale établi en vertu du présent règlement est administré et dirigé par le ministère du Développement social ainsi que par toutes les autres personnes que le Ministre estime nécessaires.
87-27; 94-152; 2000, ch. 26, art. 152; 2008, ch. 6, art. 25; 2023-19
9Le régime d’assistance médicale établi en vertu du présent règlement est administré et dirigé par la Division des finances et de l’administration/soutien du revenu du ministère du Développement social ainsi que par toutes les autres personnes que le Ministre estime nécessaires.
87-27; 94-152; 2000, ch. 26, art. 152; 2008, ch. 6, art. 25
9Le régime d’assistance médicale établi en vertu du présent règlement est administré et dirigé par la Division des finances et de l’administration/soutien du revenu du ministère du Développement social ainsi que par toutes les autres personnes que le Ministre estime nécessaires.
87-27; 94-152; 2000, c.26, art.152; 2008, c.6, art.25