Lois et règlements

84-115 - Général

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7N’ont pas qualité de bénéficiaire
a) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral;
b) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans une prison du Nouveau-Brunswick ou de toute autre compétence territoriale; ni
c) les personnes détenues au Centre de formation du Nouveau-Brunswick ou au « Nova Scotia Training School for Girls » à Truro, en Nouvelle-Écosse.
2023-19
7N’ont pas qualité de bénéficiaire
a) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral;
b) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans une prison du Nouveau-Brunswick ou de toute autre compétence territoriale; ni
c) les personnes détenues au Centre de formation du Nouveau-Brunswick ou au « Nova Scotia Training School for Girls » à Truro, en Nouvelle-Écosse.
7N’ont pas qualité de bénéficiaire
a) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral;
b) les personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans une prison du Nouveau-Brunswick ou de toute autre compétence territoriale; ni
c) les personnes détenues au Centre de formation du Nouveau-Brunswick ou au « Nova Scotia Training School for Girls » à Truro, en Nouvelle-Écosse.