Lois et règlements

84-115 - Général

Article 5.1
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Texte intégral
5.1Nonobstant les articles 3, 4 et 5, l’approbation préalable du comité consultatif sur les services dentaires est requise dans les cas suivants :
a) lorsque les honoraires totaux pour les services de diagnostic ainsi que pour les services de prévention et de restauration sont de plus de deux cents dollars, et
b) avant d’effectuer
(i) une extraction mandibulaire ou maxillaire complète,
(ii) des couronnes,
(iii) des prothèses dentaires partielles ou entières,
(iv) un traitement de canal,
(v) des extractions multiples impliquant plus que quatre dents lorsque le patient est âgé d’au moins 18 ans, ou
(vi) des services d’orthodontie y compris les services de diagnostic et les radiographies, étant entendu condition que ces services de diagnostic et les radiographies pourront être payés même si l’approbation n’est pas accordée pour le traitement d’orthodontie lorsque le comité le demande au Directeur.
84-235
5.1Nonobstant les articles 3, 4 et 5, l’approbation préalable du comité consultatif sur les services dentaires est requise dans les cas suivants :
a) lorsque les honoraires totaux pour les services de diagnostic ainsi que pour les services de prévention et de restauration sont de plus de deux cents dollars, et
b) avant d’effectuer
(i) une extraction mandibulaire ou maxillaire complète,
(ii) des couronnes,
(iii) des prothèses dentaires partielles ou entières,
(iv) un traitement de canal,
(v) des extractions multiples impliquant plus que quatre dents lorsque le patient est âgé d’au moins 18 ans, ou
(vi) des services d’orthodontie y compris les services de diagnostic et les radiographies, étant entendu condition que ces services de diagnostic et les radiographies pourront être payés même si l’approbation n’est pas accordée pour le traitement d’orthodontie lorsque le comité le demande au Directeur.
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