Lois et règlements

84-115 - Général

Article 5
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Texte intégral
5Nonobstant les articles 3 et 4, toute personne renvoyée au comité consultatif sur les services dentaires par le ministère du Développement social peut être agréée à titre de bénéficiaire admissible aux services dentaires.
87-27; 94-152; 2000, ch. 26, art. 152; 2008, ch. 6, art. 25; 2023-19
5Nonobstant les articles 3 et 4, toute personne renvoyée au comité consultatif sur les services dentaires par le ministère du Développement social peut être agréée à titre de bénéficiaire admissible aux services dentaires visés à l’annexe II.
87-27; 94-152; 2000, ch. 26, art. 152; 2008, ch. 6, art. 25
5Nonobstant les articles 3 et 4, toute personne renvoyée au comité consultatif sur les services dentaires par le ministère du Développement social peut être agréée à titre de bénéficiaire admissible aux services dentaires visés à l’annexe II.
87-27; 94-152; 2000, c.26, art.152; 2008, c.6, art.25