Lois et règlements

84-115 - Général

Texte intégral
16Quiconque reçoit des services ou une prothèse pour lesquels il demande un paiement ou pour lesquels un paiement a été effectué, peut être tenu de passer un examen auprès d’un examinateur indépendant désigné par le Directeur et approuvé par le comité consultatif constitué en vertu de l’article 19.