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84-115 - Général

Date d'entrée en vigueur

2014-03-01 Afficher le document à cette date

14Le Directeur peut, en cas de présentation tardive des comptes, déduire cinq pour cent par mois de chaque compte présenté

a) plus de quatre-vingt-dix jours après la dispensation des services assurés; ou

b) plus de quatre-vingt-dix jours après la fin de chaque période de trois mois de prestation de services assurés pour les cas exigeant que des services soient dispensés pendant une longue période.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

14Le Directeur peut, en cas de présentation tardive des comptes, déduire cinq pour cent par mois de chaque compte présenté

a) plus de quatre-vingt-dix jours après la dispensation des services assurés; ou

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