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Lois et règlements
83-42
- Général
Article 27.31
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Date d'entrée en vigueur
2018-12-18
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27.31
Aux fins d’application de l’alinéa 310.001(3)c) de la Loi, les critères à remplir pour un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue sont les suivants :
a
)
s’agissant du test du nystagmus du regard horizontal que prévoit l’alinéa 27.3(1)a), présence d’au moins quatre signes parmi les suivants :
(i
)
manque de poursuite continue de l’oeil gauche,
(ii
)
manque de poursuite continue de l’oeil droit,
(iii
)
nystagmus distinct à la déviation maximale de l’oeil gauche,
(iv
)
nystagmus distinct à la déviation maximale de l’oeil droit,
(v
)
nystagmus de l’oeil gauche à moins de 45 degrés,
(vi
)
nystagmus de l’oeil droit à moins de 45 degrés;
b
)
s’agissant du test qui consiste à exiger que la personne marche et se tourne que prévoit l’alinéa 27.3(1)b), présence d’au moins deux signes parmi les suivants :
(i
)
déséquilibre pendant qu’elle écoute les directives,
(ii
)
départ précipité,
(iii
)
arrêt en cours de route,
(iv
)
manquement à la marche pointe-talon,
(v
)
manquement à la marche en ligne droite,
(vi
)
utilisation des bras pour conserver son équilibre,
(vii
)
manquement à l’épreuve de se tourner,
(viii
)
nombre de pas différent de celui indiqué;
c
)
s’agissant du test qui consiste à exiger que la personne se tienne sur un pied que prévoit l’alinéa 27.3(1)c), présence d’au moins deux signes parmi les suivants :
(i
)
vacillement en se tenant sur un pied,
(ii
)
utilisation des bras pour conserver son équilibre en se tenant sur un pied,
(iii
)
bondissement en se tenant sur un pied,
(iv
)
le pied qui doit être levé touche à terre avant la fin de la période de temps précisée.
2018-91
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