Lois et règlements

83-42 - Général

Texte intégral
27.001Le candidat peut présenter une demande de renouvellement de permis de classe 5 par voie électronique s’il répond aux exigences suivantes :
a) soit il est titulaire d’un permis valide de classe 5, soit il était titulaire d’un tel permis qui n’est pas expiré depuis plus de vingt-quatre mois à la date de la demande;
b) il n’a pas changé d’adresse de résidence au cours des quatre-vingt-dix derniers jours;
c) il ne demande aucun ajout de mention à son permis ni de changement d’une mention dont celui-ci est assorti;
d) il ne demande ni de lever ni de changer les restrictions imposées à son permis;
e) il n’est pas tenu de subir un nouvel examen médical et d’en produire un rapport acceptable auprès du registraire.
2020, ch. 18, art. 5