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Lois et règlements
83-42
- Général
Article 27.001
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Date d'entrée en vigueur
2020-06-18
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27.001
Le candidat peut présenter une demande de renouvellement de permis de classe 5 par voie électronique s’il répond aux exigences suivantes :
a
)
soit il est titulaire d’un permis valide de classe 5, soit il était titulaire d’un tel permis qui n’est pas expiré depuis plus de vingt-quatre mois à la date de la demande;
b
)
il n’a pas changé d’adresse de résidence au cours des quatre-vingt-dix derniers jours;
c
)
il ne demande aucun ajout de mention à son permis ni de changement d’une mention dont celui-ci est assorti;
d
)
il ne demande ni de lever ni de changer les restrictions imposées à son permis;
e
)
il n’est pas tenu de subir un nouvel examen médical et d’en produire un rapport acceptable auprès du registraire.
2020, ch. 18, art. 5
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