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Lois et règlements
82-97
- Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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8
(1)
Le Ministre peut délivrer ou renouveler un permis d’agent ou de courtier autorisant son titulaire à se livrer à des activités d’agent ou de courtier.
8
(2)
Tout permis d’agent ou de courtier expire le trente et un décembre de l’année de sa délivrance, à moins qu’il n’ait été préalablement suspendu ou annulé par le Ministre pour infraction à la Loi et au présent règlement.
0
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