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Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-12-18 Afficher le document à cette date

4.1Le montant fixé pour l’application du paragraphe 2.1(1) de la Loi est 100 000 $.

2020, ch. 29, art. 108

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