Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral
6(1)Abrogé : 2015-5
6(2)Abrogé : 2015-5
6(2.1)Ne peuvent se chevaucher les périodes de validité de tous les permis de catégorie 2 et 3 qui sont délivrés à une personne.
6(3)Il est interdit au titulaire d’un permis de catégorie 1, 7 ou 8 d’obtenir, au cours de la saison pour laquelle ces permis sont valides, tout autre permis de pêche à la ligne visé à l’article 3 ou 4 du présent règlement.
6(4)Abrogé : 95-67
94-44; 95-67; 2010-12; 2015-5
6(1)Le titulaire d’un permis de catégorie 2 peut acheter, au cours de la saison pour laquelle le permis est valide et à l’expiration de ce permis, un seul permis supplémentaire de catégorie 2 ou, au plus, deux permis supplémentaires de catégorie 3, mais il est interdit à quiconque de cumuler plus d’un de ces permis à un moment quelconque.
6(2)Le titulaire d’un permis de catégorie 3 peut acheter, au cours de la saison pour laquelle le permis est valide et à l’expiration de ce permis, soit au plus, trois permis supplémentaires de catégorie 3, soit au plus, un permis supplémentaire de catégorie 3 et un permis supplémentaire de catégorie 2, mais il est interdit à quiconque de cumuler plus d’un de ces permis à un moment quelconque.
6(3)Il est interdit au titulaire d’un permis de catégorie 1, 7 ou 8 d’acheter, au cours de la saison pour laquelle ces permis sont valides, tout autre permis de pêche à la ligne visé à l’article 3 ou 4 du présent règlement.
6(4)Abrogé : 95-67
94-44; 95-67; 2010-12
6(1)Le titulaire d’un permis de catégorie 2 peut acheter, au cours de la saison pour laquelle le permis est valide et à l’expiration de ce permis, un seul permis supplémentaire de catégorie 2 ou, au plus, deux permis supplémentaires de catégorie 3, mais il est interdit à quiconque de cumuler plus d’un de ces permis à un moment quelconque.
6(2)Le titulaire d’un permis de catégorie 3 peut acheter, au cours de la saison pour laquelle le permis est valide et à l’expiration de ce permis, soit au plus, trois permis supplémentaires de catégorie 3, soit au plus, un permis supplémentaire de catégorie 3 et un permis supplémentaire de catégorie 2, mais il est interdit à quiconque de cumuler plus d’un de ces permis à un moment quelconque.
6(3)Il est interdit au titulaire d’un permis de catégorie 1, 7 ou 8 d’acheter, au cours de la saison pour laquelle ces permis sont valides, tout autre permis de pêche à la ligne délivré en vertu du présent règlement.
6(4)Abrogé : 95-67
94-44; 95-67