Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
5Sous réserve du paragraphe 22(4) et des limites de prises applicables, un permis de pêche à la ligne pour non-résidents ou un permis de pêche à la ligne pour résidents autorise un guide titulaire d’une licence de guide I à pêcher à la ligne toute espèce de poissons qu’il est permis de pêcher en vertu du permis pendant qu’il accompagne le titulaire de ce permis à titre de guide, sauf dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire ou dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée, mais il ne peut pas pêcher à la ligne en même temps que le titulaire du permis.
88-173; 90-102; 91-84; 95-67