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82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2012-01-01 Afficher le document à cette date

3.1Lorsqu’il autorise en vertu du paragraphe 20(4) de la Loi un non-résident à pêcher à la ligne sans être accompagné d’un guide, le Ministre lui délivre un permis d’exemption de guide.

2011-75

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