Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral
37.1Abrogé : 2020-39
94-44; 2020-39
37.1Nonobstant les articles 29 à 37, un permis délivré en vertu de la Loi est valide pour les eaux décrites à l’annexe D durant la période de la saison de pêche à la ligne qui ne correspond pas aux périodes spécifiées au paragraphe 2(3) et à l’article 36 relativement à ces eaux ou à une partie de celles-ci.
94-44