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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-06-11 Afficher le document à cette date

36Abrogé : 2020-39

84-123; 86-86; 96-17; 2004-29; 2020-39

2002-12-31 Afficher le document à cette date

36Sous réserve de l’article 31, un permis de pêche avec remise à l’eau est valide du 1er juin au 15 septembre inclusivement.

84-123; 86-86; 96-17; 2004-29

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