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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2020-06-11 Afficher le document à cette date

35Abrogé : 2020-39

96-17; 2004-29; 2020-39

2002-12-31 Afficher le document à cette date

35Une personne titulaire d’un permis de pêche avec remise à l’eau doit fournir, de la manière prévue à cet effet, les renseignements requis par le Ministre relatifs au nombre de poissons pêchés à la ligne et remis à l’eau.

96-17; 2004-29

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