Versions de la disposition

Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2020-06-11 Afficher le document à cette date

33Abrogé : 2020-39

96-17; 2004-29; 2010-12; 2020-39

2010-02-01 Afficher le document à cette date

33Chaque personne autorisée en vertu d’un permis de pêche avec remise à l’eau doit immédiatement relâcher et rejeter vivant dans les eaux énumérées à l’annexe D où il a été pêché chaque poisson pêché à la ligne.

96-17; 2004-29; 2010-12

2002-12-31 Afficher le document à cette date

33Chaque personne titulaire d’un permis de pêche avec remise à l’eau doit immédiatement relâcher et rejeter vivant dans les eaux où il a été pêché chaque poisson pêché à la ligne.

96-17; 2004-29