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Lois et règlements
82-103
- Pêche à la ligne
Article 32
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Date d'entrée en vigueur
2020-06-11
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32
Abrogé : 2020-39
94-44; 96-17; 99-28; 2002-39; 2004-29; 2020-39
2014-02-06
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32
Il est interdit à une personne titulaire d’un permis de pêche avec remise à l’eau
a
)
de pêcher à la ligne plus de quatre saumons de l’Atlantique par jour;
b
)
de pêcher à la ligne tout poisson sauf à l’aide d’une mouche artificielle muni d’un hameçon simple ou double sans dardillon;
c
)
de tuer tout poisson; ou
d
)
de se trouver en possession d’un poisson mort pendant qu’elle pêche à la ligne dans les eaux décrites à l’annexe D ou dans un rayon de quatre cent mètres de ces eaux.
94-44; 96-17; 99-28; 2002-39; 2004-29
2002-12-31
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32
Il est interdit à une personne titulaire d’un permis de pêche avec remise à l’eau
a
)
de pêcher à la ligne plus de quatre saumons de l’Atlantique par jour;
b
)
de pêcher à la ligne tout poisson sauf à l’aide d’une mouche artificielle muni d’un hameçon simple ou double sans dardillon;
c
)
de tuer tout poisson; ou
d
)
de se trouver en possession d’un poisson mort pendant qu’elle pêche à la ligne dans les eaux décrites à l’annexe D ou dans un rayon de quatre cent mètres de ces eaux.
94-44; 96-17; 99-28; 2002-39; 2004-29
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