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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2020-06-11 Afficher le document à cette date

30.4Abrogé : 2020-39

2011-75; 2020-39

2012-01-01 Afficher le document à cette date

30.4Sous réserve de l’article 31, le Ministre délivre un permis de pêche avec remise à l’eau à chaque membre du groupe choisi à un tirage tenu en vertu de l’article 30.3.

2011-75

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Article 30.4
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