Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 30.3
Versions de la disposition

Texte intégral
30.3Abrogé : 2020-39
2011-75; 2020-39
30.3(1)Les demandes qui sont conformes aux dispositions de l’article 30.2 sont d’abord classées selon les sections des eaux et les dates de pêche à la ligne visées à l’alinéa 30.2(4)a), puis elles sont soumises à un tirage au sort par ordinateur pour chaque date correspondant à chaque section.
30.3(2)Le nom d’une personne ne peut figurer sur plus d’une demande par tirage.
30.3(3)Le Ministre peut retirer du tirage la demande d’un groupe dans l’un quelconque des cas suivants :
a) le nom de l’un de ses membres figure sur plus d’une demande;
b) l’un de ses membres n’est pas admissible en vertu de la Loi ou du présent règlement à obtenir le permis de pêche avec remise à l’eau;
c) la demande s’avère de quelque façon incomplète, inexacte, trompeuse ou illisible.
2011-75
30.3(1)Les demandes qui sont conformes aux dispositions de l’article 30.2 sont d’abord classées selon les sections des eaux et les dates de pêche à la ligne visées à l’alinéa 30.2(4)a), puis elles sont soumises à un tirage au sort par ordinateur pour chaque date correspondant à chaque section.
30.3(2)Le nom d’une personne ne peut figurer sur plus d’une demande par tirage.
30.3(3)Le Ministre peut retirer du tirage la demande d’un groupe dans l’un quelconque des cas suivants :
a) le nom de l’un de ses membres figure sur plus d’une demande;
b) l’un de ses membres n’est pas admissible en vertu de la Loi ou du présent règlement à obtenir le permis de pêche avec remise à l’eau;
c) la demande s’avère de quelque façon incomplète, inexacte, trompeuse ou illisible.
2011-75