Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral
30.1Abrogé : 2020-39
2010-12; 2020-39
30.1Dans les eaux énumérées à l’annexe D, la personne âgée de moins de 16 ans qui est autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 7, 8, 16 ou 17 détenu par une autre personne ne peut pêcher à la ligne en même temps que le titulaire du permis de pêche avec remise à l’eau ou en même temps que toute autre personne âgée de moins de 16 ans qui est autorisée à pêcher à la ligne en vertu du même permis.
2010-12