Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
30Abrogé : 2020-39
94-44; 96-17; 2004-29; 2010-12; 2020-39
30Nul ne peut faire demande pour le permis de pêche avec remise à l’eau à moins
a) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 7, 8, 16 ou 17 au cours de cette même année, ou
b) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 9 ou 10 au cours de cette même année et demandant de pêcher à la ligne dans les sections inférieure et supérieure de la rivière Cains, décrites respectivement aux alinéas c.1) et c.2) de l’annexe D.
94-44; 96-17; 2004-29; 2010-12
30Nul ne peut faire demande pour le permis de pêche avec remise à l’eau à moins
a) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 7, 8, 16 ou 17 au cours de cette même année, ou
b) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 9 ou 10 au cours de cette même année et demandant de pêcher à la ligne dans les sections inférieure et supérieure de la rivière Cains, décrites respectivement aux alinéas c.1) et c.2) de l’annexe D.
94-44; 96-17; 2004-29; 2010-12
30Nul ne peut faire demande pour le permis de pêche avec remise à l’eau à moins
a) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 7 ou 8 au cours de cette même année, ou
b) d’être une personne autorisée à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 9 ou 10 au cours de cette même année et demandant de pêcher à la ligne dans les sections inférieure et supérieure de la rivière Cains, décrites respectivement aux alinéas c.1) et c.2) de l’annexe D.
94-44; 96-17; 2004-29