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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2020-06-11 Afficher le document à cette date

29Abrogé : 2020-39

94-44; 96-17; 2004-29; 2020-39

2014-02-06 Afficher le document à cette date

29Les catégories de permis délivrés en vertu de l’article 83 de la Loi comprennent le permis de pêche avec remise à l’eau qui donne droit au titulaire de pêcher à la ligne

a) le nombre de poissons d’une espèce prescrit à l’article 32,

b) dans les eaux décrites à l’annexe D, et

c) pendant les jours spécifiés sur le permis conformément à l’article 31.

94-44; 96-17; 2004-29

2002-12-31 Afficher le document à cette date

29Les catégories de permis délivrés en vertu de l’article 83 de la Loi comprennent le permis de pêche avec remise à l’eau qui donne droit au titulaire de pêcher à la ligne

a) le nombre de poissons d’une espèce prescrit à l’article 32,

b) dans les eaux décrites à l’annexe D, et

c) pendant les jours spécifiés sur le permis conformément à l’article 31.

94-44; 96-17; 2004-29