Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral
28.9Par dérogation aux articles 28.1 à 28.8, un permis délivré en vertu de la Loi est valide pour les eaux décrites à l’annexe C.1 durant la période de la saison de pêche à la ligne qui ne correspond pas aux périodes spécifiées au paragraphe 2(3) et à l’article 28.7 relativement à ces eaux ou à une partie de celles-ci.
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