Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 28.6
Versions de la disposition

Texte intégral
28.6Le titulaire d’un permis de pêche avec remise à l’eau est tenu de fournir, de la manière prévue à cet effet, les renseignements requis par le Ministre relatifs au nombre de poissons pêchés à la ligne et remis à l’eau.
2021-36