Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 28.31
Versions de la disposition

Texte intégral
28.31Sous réserve de l’article 28.41, le Ministre délivre un permis de pêche avec remise à l’eau à chaque membre du groupe choisi à un tirage tenu en vertu de l’article 28.3.
2021-36