Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 28.11
Versions de la disposition

Texte intégral
28.11Il est interdit de présenter une demande de permis de pêche avec remise à l’eau, sauf si le demandeur remplit l’une des conditions suivantes :
a) il est autorisé à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 7 ou 8 au cours de cette même année;
b) il est autorisé à pêcher à la ligne en vertu d’un permis de catégorie 9 ou 10 au cours de cette même année et demande de pêcher à la ligne dans les sections inférieure ou supérieure de la rivière Cains, décrites respectivement aux alinéas d) et e) de l’annexe C.1.
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