Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 28.1
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Texte intégral
28.1Les catégories de permis délivrés en vertu de l’article 83 de la Loi comprennent le permis de pêche avec remise à l’eau qui donne droit au titulaire de pêcher à la ligne :
a) le nombre de poissons d’une espèce que prévoit l’article 28.5;
b) dans les eaux décrites à l’annexe C.1;
c) pendant les jours spécifiés sur le permis conformément à l’article 28.41.
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