Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 27.01
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Texte intégral
27.01(1)Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne sont de :
a)pour une demande de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 10
7 $ par membre du groupe
b)pour une demande de permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 16
7 $ par membre du groupe
b.1)pour une demande de permis de pêche avec remise à l’eau effectuée en vertu de l’article 28.21
7 $ par membre du groupe
c)Abrogé : 2020-39
27.01(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne ne paie qu’un droit par année pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne.
2011-75; 2014-16; 2020-39; 2021-36
27.01(1)Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne sont de :
a)pour une demande de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 10
7 $ par membre du groupe
b)pour une demande de permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 16
7 $ par membre du groupe
c)Abrogé : 2020-39
27.01(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne ne paie qu’un droit par année pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne.
2011-75; 2014-16; 2020-39
27.01(1)Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne sont de :
a)pour une demande de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 10
7 $ par membre du groupe
b)pour une demande de permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées effectuée en vertu de l’article 16
7 $ par membre du groupe
c)pour une demande de permis de pêche avec remise à l’eau effectuée en vertu de l’article 30.2
7 $ par membre du groupe
27.01(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne ne paie qu’un droit par année pour l’obtention d’un permis de pêche à la ligne.
2011-75; 2014-16
27.01Les droits à verser au titre des demandes de permis de pêche à la ligne sont les suivants :
a)pour la demande de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées visée à l’article 10
7 $ par membre du groupe
b)pour la demande de permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées visée à l’article 16
7 $ par membre du groupe
c)pour la demande de permis de pêche avec remise à l’eau visée à l’article 30.2
7 $ par membre du groupe
2011-75