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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

21(1)Il est interdit à toute personne de pêcher à la ligne en eaux de la Couronne réservées autrement qu’à la mouche.

21(1.1)Abrogé : 96-17

21(2)Abrogé : 2002-39

84-123; 95-67; 96-17; 99-42; 2002-39

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