Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Texte intégral
18(1)Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées de pêcher à la ligne sur toute section particulière de ces eaux pendant plus de deux jours d’un mois quelconque, ces périodes ne devant pas chevaucher la fin d’un mois et le début d’un autre.
18(2)Ne sont pas comptabilisées aux fins d’application du paragraphe (1) les journées de pêche à la ligne au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 16.3.
99-28; 2010-12; 2011-75; 2014-16
18(1)Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées d’y pêcher à la ligne pendant plus de deux jours d’un mois quelconque, ces périodes ne devant pas chevaucher la fin d’un mois et le début d’un autre.
18(2)Ne sont pas comptabilisées aux fins d’application du paragraphe (1) les journées de pêche à la ligne au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 16.3.
99-28; 2010-12; 2011-75
18Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées d’y pêcher à la ligne pendant plus de deux jours d’un mois quelconque, ces périodes ne devant pas chevaucher la fin d’un mois et le début d’un autre.
99-28; 2010-12
18Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées
a) de pêcher à la ligne en eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée pendant plus de deux jours d’un mois quelconque et ces périodes ne doivent pas chevaucher la fin d’un mois et le commencement d’un autre; ou, au titulaire,
b) qui étant âgé de moins de seize ans, de pêcher à la ligne dans ces eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée sauf si, au moment où il pêche à la ligne, il est titulaire d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées et qu’il est accompagné d’une personne âgée d’au moins seize ans, titulaire elle-même d’un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées lui donnant droit de pêcher à la ligne, en même temps, dans les mêmes eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée.
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