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Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Date d'entrée en vigueur

2012-01-01 Afficher le document à cette date

16.2Sous réserve de l’article 18, le Ministre délivre un permis de pêche à la journée en eaux de la Couronne réservées à chaque membre du groupe choisi à un tirage tenu en vertu de l’article 16.1.

2011-75

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