Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
11(1)Le nombre de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées délivrés par le Ministre doit être limité au nombre de cannes à pêche prescrites en vertu du paragraphe 28(2) qu’il est permis d’utiliser, par jour, pour la pêche à la ligne, en eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire.
11(2)Sous réserve de l’article 24, un permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées autorise son titulaire à pêcher à la ligne toute espèce de poissons autorisée par la Loi
a) dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire indiqués au permis, et
b) pendant les jours indiquées au permis.
11(3)Abrogé : 87-33
11(4)Abrogé : 95-67
87-33; 90-102; 91-84; 95-67
11(1)Le nombre de permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées délivrés par le Ministre doit être limité au nombre de cannes à pêche prescrites en vertu du paragraphe 28(2) qu’il est permis d’utiliser, par jour, pour la pêche à la ligne, en eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire.
11(2)Sous réserve de l’article 24, un permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées autorise son titulaire à pêcher à la ligne toute espèce de poissons autorisée par la Loi
a) dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire indiqués au permis, et
b) pendant les jours indiquées au permis.
11(3)Abrogé : 87-33
11(4)Abrogé : 95-67
87-33; 90-102; 91-84; 95-67