10.2(1)Si, par suite du tirage tenu en vertu de l’article 10.1, des combinaisons de dates de pêche à la ligne et de sections des eaux demeurent disponibles, le Ministre peut, pendant la période de deux semaines consécutives à partir du deuxième lundi de mai, procéder à la vente des permis correspondants restants selon l’ordre des premiers arrivés premiers servis.

10.2(2)Seul le membre d’un groupe qui a participé au tirage tenu en vertu de l’article 10.1 sans avoir été choisi a le droit d’acheter un permis en vertu du paragraphe (1).

10.2(3)Le membre d’un groupe qui a le droit d’acheter un permis qui est visé au paragraphe (2) peut procéder à la réservation d’une tout au plus des combinaisons de section des eaux et de date visées au paragraphe (1).

10.2(1)Si, par suite du tirage tenu en vertu de l’article 10.1, des combinaisons de dates de pêche à la ligne et de sections des eaux demeurent disponibles, le Ministre peut procéder à un tirage au sort par ordinateur pour chaque combinaison restante.

10.2(2)Seul le groupe qui a participé au tirage tenu en vertu de l’article 10.1 sans avoir été choisi a le droit de participer à l’un des tirages que prévoit le paragraphe (1).

10.2(3)La demande de participation à l’un des tirages que prévoit le paragraphe (1) est présentée :

10.2(4)Le groupe choisi à l’un des tirages tenu en vertu du paragraphe (1) n’a pas le droit de participer à un autre tirage tenu en vertu de ce paragraphe.