Lois et règlements

82-103 - Pêche à la ligne

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
10.1(1)Les demandes qui sont conformes aux dispositions de l’article 10 sont soumises à un tirage au sort par ordinateur.
10.1(2)Pour chaque demande, une combinaison disponible de date de pêche à la ligne et de section des eaux est attribuée au groupe correspondant suivant l’ordre dans lequel la demande est choisie au tirage et ensuite suivant l’ordre de préférence des choix qu’aura fait le groupe selon l’alinéa 10(7)a).
10.1(3)Ne peut être attribuée plus d’une combinaison de date de pêche à la ligne et de section des eaux par groupe.
10.1(4)Le Ministre peut retirer du tirage la demande d’un groupe dans l’un quelconque des cas suivants :
a) le nom de l’un de ses membres figure sur plus d’une demande;
b) l’un de ses membres n’est pas admissible en vertu de la Loi ou du présent règlement à obtenir le permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées;
c) la demande s’avère de quelque façon incomplète, inexacte, trompeuse ou illisible.
2011-75
10.1(1)Les demandes qui sont conformes aux dispositions de l’article 10 sont soumises à un tirage au sort par ordinateur.
10.1(2)Pour chaque demande, une combinaison disponible de date de pêche à la ligne et de section des eaux est attribuée au groupe correspondant suivant l’ordre dans lequel la demande est choisie au tirage et ensuite suivant l’ordre de préférence des choix qu’aura fait le groupe selon l’alinéa 10(7)a).
10.1(3)Ne peut être attribuée plus d’une combinaison de date de pêche à la ligne et de section des eaux par groupe.
10.1(4)Le Ministre peut retirer du tirage la demande d’un groupe dans l’un quelconque des cas suivants :
a) le nom de l’un de ses membres figure sur plus d’une demande;
b) l’un de ses membres n’est pas admissible en vertu de la Loi ou du présent règlement à obtenir le permis de pêche ordinaire en eaux de la Couronne réservées;
c) la demande s’avère de quelque façon incomplète, inexacte, trompeuse ou illisible.
2011-75