Lois et règlements

2022-42 - Tarif des émoluments et des frais

Article 8
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Texte intégral
Rajustement des loyers, des frais et des allocations
8(1)Sont rajustés en conformité avec le présent article :
a) les loyers que visent les alinéas 5(1)b) et c) pour les bureaux de scrutin;
b) les frais que vise l’alinéa 5(2)a) pour la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire;
c) les allocations prévues aux paragraphes 7(1) et (2).
8(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), les loyers, les frais et les allocations sont rajustés le 1er janvier 2023, et le 1er janvier de chaque année par la suite, au résultat de la multiplication de ce montant par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant et cet indice pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2022.
8(3)Si un montant visé au paragraphe (2) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’il est rajusté conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins 5 en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
8(4)Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois s’obtient ainsi :
a) par l’addition des indices mensuels des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada pour la période visée en application de la Loi sur la statistique (Canada);
b) par la division du total obtenu à l’alinéa a) par 12;
c) par l’arrondissement du résultat obtenu à l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats d’au moins 5 en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
8(5)Il ne peut être procédé aux rajustements que prévoit le présent article s’il en résulte une réduction du montant faisant l’objet d’un rajustement.